Enquête en matière de concurrence déloyale

Les cas de concurrence déloyale et de contrefaçon des produits/marques sont des phénomènes de plus en plus diffusés en Italie, notamment en raison de la présence démesurée des pays de l'Est, et principalement la Chine, insérant sur nos marchés des produits ignorant toutes les normes internationales.

Il est important de préciser que selon le Code civil italien (article 2598), outre les dispositions relatives à la protection des signes distinctifs et des droits de brevet, un acte de concurrence déloyale est effectivement commis par toute personne

  • utilisant les noms ou signes distinctifs susceptibles de générer des confusions avec des noms ou des signes distinctifs légitimement utilisés par d'autres, ou imitant servilement les produits d'un concurrent, ou effectuant de toute autre façon des actes impliquant une confusion avec les produits et l'entreprise d'un concurrent;
  • diffusant des nouvelles et commentaires sur les produits et activités d'un concurrent impliquant son discrédit ou s'appropriant les mérites de produits ou des activités d'un concurrent;
  • utilisant directement ou indirectement tout autre moyen non conforme aux principes d'intégrité professionnelle susceptibles de porter préjudice à une autre entreprise

INSIDE, après une analyse minutieuse du cas, mettra en place une série d'enquêtes ainsi que des expertises visant à vérifier un cas de concurrence déloyale et/ou la contrefaçon de produits ayant impliqué des dommages économiques et d'image à la société détenant la marque et le savoir-faire relatif.