Abus en matière d’absence au travail (loi 104)
L’abus ou la mauvaise utilisation des absences en raison de la prise en charge de membres de la famille porteurs d’un handicap, invalides ou non autosuffisants, justifie le licenciement pour faute du salarié qui exerce, au cours de ces permissions, d’autres activités que les soins et l’aide au parent dans le besoin.
Ce comportement, qui revêt des aspects de gravité et de dévalorisation morale et sociale, constitue un abus de la loi ainsi qu’une violation des principes d’honnêteté et de bonne foi, permettant à l’employeur de mettre en place des contrôles visant à vérifier l’usage abusif ou un usage à des fins autres que celles pour lesquelles la demande a été faite.